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I-13.2.2, r. 2 - Règlement précisant l’application des articles 40.15 à 40.17 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts aux contrats financiers protégés et leur transfert
Article 12
Versions de la disposition
12. Le présent règlement doit, pour la période du 31 mars 2019 au 12 juin 2019, se lire en y remplaçant :
1° partout où ceci se trouve, « Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts » par « Loi sur l’assurance-dépôts »;
2° partout où ceci se trouve, « personne morale faisant partie du groupe coopératif », « personnes morales faisant partie du groupe coopératif » et « personne morale faisant partie d’un groupe coopératif » par, respectivement « institution faisant partie du groupe coopératif », « institutions faisant partie du groupe coopératif » et « institution faisant partie d’un groupe coopératif ».
De plus, pendant la même période, les dispositions du quatrième alinéa de l’article 11 s’interprètent comme si les articles 1.4 à 1.14 de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26), introduits par l’article 350 de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018, chapitre 23), étaient en vigueur.
En vig.: 2019-03-31
12. Le présent règlement doit, pour la période du 31 mars 2019 au 12 juin 2019, se lire en y remplaçant :
1° partout où ceci se trouve, « Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts » par « Loi sur l’assurance-dépôts »;
2° partout où ceci se trouve, « personne morale faisant partie du groupe coopératif », « personnes morales faisant partie du groupe coopératif » et « personne morale faisant partie d’un groupe coopératif » par, respectivement « institution faisant partie du groupe coopératif », « institutions faisant partie du groupe coopératif » et « institution faisant partie d’un groupe coopératif ».
De plus, pendant la même période, les dispositions du quatrième alinéa de l’article 11 s’interprètent comme si les articles 1.4 à 1.14 de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26), introduits par l’article 350 de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018, chapitre 23), étaient en vigueur.
